Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-5, r. 2 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le Conseil d’administration délègue au comité exécutif, par le présent règlement, tous ses pouvoirs, sauf:
1°  celui d’adopter un règlement;
2°  ceux prévus au premier alinéa de l’article 20, aux articles 85, 85.1, 85.2, 86.1 et au deuxième alinéa de l’article 103 du Code des professions (chapitre C-26).
Décision 96-08-29, a. 30.
© Gouvernement du Québec